coLe ministre de l’Intérieur a mis en ligne la nouvelle version du principal formulaire à remplir pour les sorties hors du domicile à compter de samedi, 28 novembre.
Selon votre situation, plusieurs modèles d’attestation sont disponibles :
- l’attestation de déplacement dérogatoire en format papier ou numérique utilisable (disponible en langue anglaise et en « Facile à lire et à comprendre ») pour :
- des déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen (comme le permis de conduire) ;
- des déplacements entre le domicile et son établissement d’enseignement (école, collège, lycée) ;
- des déplacements pour effectuer des achats de fournitures dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, pour des prestations de services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile ;
- se rendre dans un établissement culturel autorisé (bibliothèque, médiathèque…) ;
- se rendre dans un lieu de culte ;
- des consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l’achat de médicaments ;
- des déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;
- un déménagement ;
- le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- des déplacements brefs, dans la limite de 3 heures par jour et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- la participation à un rassemblement, une réunion ou une activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autorisé ;
- un déplacement pour aller chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.
Lire aussi :
- le justificatif pour déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel. Il doit être établi par l’employeur. Pour les travailleurs salariés, il n’est pas nécessaire de se munir en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
- le justificatif de déplacement scolaire nécessaire pour accompagner ses enfants à l’école et qui nécessite les coordonnées et le cachet de l’établissement d’accueil de son enfant. Pour plus d’informations, consultez Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l’école .
Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elle doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.
Les sanctions
Le non-respect de ces mesures entraîne :
- première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d’emprisonnement.
Ok cool
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