Transparence de la vie publique à Saint-Etienne: CADA donne droit aux demandes du groupe «Saint-Etienne Demain», mais sous réserve

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) donne droit aux demandes du groupe «Saint-Etienne Demain » relatives à la notion de transparence de la vie publique. Cependant CADA a formulée des reserves quant à l’information concernant les rémunérations correspondantes des membres du cabinet du maire.

En effet, la conseillère municipale Isabelle Dumestre, présidente du groupe Saint-Etienne Demain a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), par courrier le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des éléments suivants :

1) le relevé détaillé des frais de mission des élus, des membres du cabinet et de ses chargés de mission, remboursés par la collectivité sur l’année 2019 ;
2) les éléments relatifs aux procédures contentieuses ou amiables terminées, relatives à la situation sociale de l’opéra, entre 2014 et 2020 :
a) le nombre total des procédures contentieuses ou amiables terminées ;
b) le coût total des procédures, qu’il s’agisse de frais de procédures (honoraires divers) ou d’indemnités versées après accord ou à la suite de condamnations ;
3) les éléments relatifs au cabinet du maire :
a) sa composition ;
b) le descriptif précis des missions de chacun de ses membres ;
c) les fiches de poste de ses membres ;
d) les rémunérations correspondantes.

Dans sa réponse datée du 4 mars 2021, la CADA a emis un avis sur chacune des questions soulevées :

« Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Etienne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Compte tenu de ce qui précède, la commission considère que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S’agissant des documents mentionnés au point 2)b), la commission précise, d’une part, que si les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales impliquent la communication à toute personne qui en ferait la demande des documents relatifs aux indemnités versées après accord ou à la suite de condamnations, les factures ou frais d’honoraires d’avocat, bien que constituant des pièces justificatives de paiement, sont protégées par le secret professionnel entre l’avocat et son client et ne sont donc pas communicables. Elle rappelle d’autre part, que si le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ces disposition garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. S’agissant des documents mentionnés aux points 2)a) et 2)b), la commission considère que ces documents peuvent être aisément obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S’agissant des documents mentionnés aux points 3)a), 3)b) et 3)c), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application del’article de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Toutefois, en ce qui concerne les éléments de rémunération, (le point 3)d)) la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l’agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent ».

Dans sa réponse au groupe « Saint-Etienne Demain », Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne a précisé que l’information concernant l’état des frais de mission des élus figurent au compte administratif sur le site internet de la Ville de Saint-Etienne. De même a été précisé concernant les actions en Justice ou les informations relatives au cabinet du maire, en consultant les délibérations du conseil municipal, disponible sur le site internet de la Ville.

Le groupe « Saint-Etienne Demain » a fait savoir dans un communiqué de presse qu’il « attend désormais que Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, rende public dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments qui lui ont légitimement été demandés ».

Les conseillers de l’opposition rappellent leur proposition, formulée en juillet 2020, « d’instaurer un observatoire local et citoyen de l’éthique publique : une proposition alors balayée d’un revers de main par M. Perdriau mais dont la pertinence apparaît d’une criante actualité ». « En effet, comme le rappelle la CADA, ce que le maire de Saint-Etienne a refusé de nous donner comme informations, en tant qu’élus municipaux, il devrait pourtant en garantir l’accès à n’importe quel citoyen en faisant la demande », explique le groupe « Saint-Etienne Demain ».