Depuis 2023, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) est intégrée à la déclaration de revenus annuelle. Cette fusion avec la déclaration fiscale s’inscrit dans une volonté de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé libéraux. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour comprendre et bien remplir votre DS PAMC !
Qu’est-ce que la DS PAMC ?
La DS PAMC, ou déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, est un formulaire destiné aux professionnels de santé conventionnés par l’Assurance Maladie. Elle permet de déclarer ses revenus professionnels pour calculer les cotisations sociales obligatoires telles que la retraite, l’assurance maladie, l’invalidité-décès ou encore les allocations familiales.
Ce régime concerne notamment :
- Les médecins (secteurs 1 et 2) ;
- Les chirurgiens-dentistes ;
- Les sages-femmes ;
- Les auxiliaires médicaux (exemples : infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, pédicures-podologues) ;
- Certains étudiants en médecine.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés car ils s’acquittent déjà de leurs cotisations auprès de l’URSSAF via un régime spécifique.
Depuis 2023, la DS PAMC a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) afin de simplifier les démarches administratives. Elle est désormais intégrée à la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042) via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Déclaration de sa DS PAMC
Comme nous venons de le préciser, la DS PAMC a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) depuis 2023. Pour y avoir accès, c’est très simple : vous devez simplement vous rendre dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Ensuite, vous devez compléter les cadres suivants :
- Cadre A ou D : bénéfice ou honoraires bruts imposables (selon le régime BNC ou micro-BNC) ;
- Cadre G : revenus exonérés à réintégrer (exonération ZFU, ZFRR, plus-values…) ;
- Cadres J à L : cotisations sociales obligatoires et facultatives, indemnités journalières ;
- Cadres O à Q : répartition des revenus entre activités conventionnées et non conventionnées ;
- Cadres R à S : données issues du relevé SNIR (honoraires et dépassements) ;
- Cadres T à U : informations spécifiques aux signataires de l’OPTAM ;
- Cadre V : cadre spécifique aux chirurgiens-dentistes ;
- Cadre W : total des recettes professionnelles.
Chaque cadre remplit un rôle précis dans le calcul des cotisations et doit être complété avec attention. En cas d’erreur, il est possible de rectifier la déclaration jusqu’au 30 novembre de l’année concernée.
🗓️ Cette campagne de déclaration se tient généralement entre avril et juin.
Pour automatiser et simplifier le remplissage de votre déclaration, nous vous conseillons vivement de passer par un logiciel de comptabilité.
Le calcul des cotisations sociales
En général, les cotisations sociales sont calculées sur les revenus de l’avant-dernière année, puis régularisées l’année suivante en fonction des revenus réellement perçus. Elles servent à financer l’ensemble des protections sociales obligatoires, qu’il s’agisse de la santé, de la retraite, de la solidarité ou de la formation, à travers un ensemble de contributions regroupées dans un seul versement.
En début d’activité, les revenus réels n’étant pas encore connus, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire qui dépend du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Ces montants sont ensuite ajustés en fonction des revenus réels. Vous recevrez alors un courrier de l’URSSAF indiquant un montant à payer ou un remboursement.
