Les attestations de déplacement sont désormais en ligne. Téléchargez les formulaires papier ou smartphone

L’attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel et le justificatif de déplacement scolaire sont désormais en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez donc d’ores et déjà les télécharger.

Les restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain à compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre.

Le non-respect de ces mesures entraine :

• Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
• En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
• Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

Retrouvez ici les différents modèles téléchargeables sur le site du ministère de l’Intérieur.