La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande.

Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu’à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés:

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

• en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
• en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment)

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés:

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :

• non-versement de dividendes
• non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

• Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour
  les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
• 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

En raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’Etat et de la sécurité sociale, Gérald
Darmanin rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui
en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement
de la solidarité nationale.