Finances locales : Gaël Perdriau demande à Olivier Dussopt des précisions sur les compensations financières

Les collectivités territoriales ont vu leurs finances lourdement impactées par la mise en œuvre des mesures de la loi de finances (LF) pour 2021, par les récentes réformes de la fiscalité locale et par des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire.

Face à cette situation inédite, Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne et président de Saint-Etienne Métropole a écrit à Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, lui faisant part de ses inquiétudes et de ses attentes.

La mise en œuvre des mesures de la loi de finances pour 2021 centralise la TCFE (Taxe sur la consommation finale d’électricité), qui représentait plus de 2,3 milliards d’euros de recettes pour les collectivités, et dont elles ne pourront plus en modifier le taux. Une mesure décrite par le maire de Saint-Etienne comme un «énième coup de canif » alors même que les montants de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) n’évoluent pas en dehors de la part supplémentaire de DSIL prévue dans le cadre du plan de relance. Il explique : « La DPV (Dotation publique de la ville), d’un montant de 150 millions €, est beaucoup moins importante que la DETR, d’un montant de 1 046 millions €. Sans compter que ces dotations d’investissement se révèlent n’être en réalité que des saupoudrages préfectoraux, imposant une lourdeur administrative majeure pour les collectivités lors des démarches de demandes de dotations.»

Bien que la Loi de finances pour 2021 prévoit un montant stable de DGF (les dotations globales de fonctionnement), Gaël Perdriau regrette que le bloc communal connaisse, depuis 2008, une réduction de plus de 20 milliards € sans que les gouvernements successifs n’aient jugé nécessaires l’augmentation de la DGF.

Par ailleurs, le maire de Saint-Etienne déplore que « les réformes de la fiscalité locale ayant pour conséquence de supprimer des recettes pour les collectivités, prévoient une compensation sur la base d’un taux gelé à l’instar de la baisse des impôts de production et de la suppression de la taxe d’habitation, voire aucune compensation, comme c’est le cas pour la suppression de la taxe funéraire, qui représentait 5,8 millions € de recettes pour les collectivités, pour la modification du décret relatif à la TASCOM, occasionnant une perte de 3 millions € de recettes ou encore pour l’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux, dont la compensation intégrale de l’Etat représenterait un coût d’un milliard d’euros, que le gouvernement n’a pas souhaité compenser. »

Des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire estimées à 6 milliards d’euros sur la seule année 2020

A l’incertitude budgétaire des collectivités territoriales s’ajoutent les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, estimées à 6 milliards d’euros sur la seule année 2020. Maire de Saint-Etienne et président de Saint-Etienne Métropole, Gaël Perdriau, comme bon nombre de ses collègues, a engagé des dépenses inédites qu’il souhaite voir intégralement compensées par l’Etat, il explique : « les centres de vaccination, constituent un coût très élevé pour les collectivités. Je considère que l’enveloppe de 60 millions € affectée n’est pas adaptée et que la méthode du conventionnement avec l’ARS est assurément injuste dans la mesure où la compensation est aléatoire et dépend des bonnes relations entretenues avec l’ARS. » concernant le soutien apporté aux délégations de service public il ajoute : « Elles représentent un volume de 200 milliards €. En 2020, les collectivités ont été les seules à prendre des mesures de soutien en faveur des DSP. Ainsi, il convient de s’interroger sur les mesures gouvernementales de sorte que ce soutien apporté ne repose pas exclusivement sur les finances du bloc local. »

De plus, Gaël Perdriau, président de la commission des affaires sociales de l’AMF et président du CCAS de la ville de Saint-Etienne est témoin d’une hausse très préoccupante des dépenses sociales des communes contraintes de voter des subventions exceptionnelles pour soutenir les CCAS.

Enfin, Gaël Perdriau rappelle que les Autorités Organisatrices de la mobilité payent également un lourd tribut à la crise sanitaire. En 2020, leurs recettes tarifaires ont chuté de plus de 30%, sans compter la baisse du versement mobilité de 146,7 millions € entre janvier et novembre 2020.

En réponse à ces nombreuses restrictions et à ces dépenses exceptionnelles, le maire de Saint-Etienne demande, dans le cadre du prochain PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative), que des compensations financières aux dépenses imposées par la crise sanitaire et aux coups de rabots du gouvernement soient apportées aux finances locales.

Gaël Perdriau conclut : « Il est plus que jamais nécessaire que l’Etat se mobilise en faveur des collectivités, car elles représentent plus de 70 % de l’investissement public civil de la Nation. Or, l’insuffisance des compensations entraînera une baisse drastique de leur capacité d’investissement, et à terme, c’est leur participation à la relance économique de notre pays qui est remise en cause. Je le déplore et je demeure très inquiet par les préconisations du « Rapport Arthuis » appelant à « une rigoureuse gouvernance budgétaire de la dette publique globale », car je suis convaincu qu’un acte II des contrats de Cahors, post crise sanitaire, étoufferait inexorablement les marges de manœuvres financières et annihilerait la capacité du bloc local à soutenir la relance et les investissements publics territoriaux. »

(communiqué de presse)