A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu’est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement, selon www.service-public.fr.
Un client sera considéré comme fragile dans les cas suivants :
- s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs :
- si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement ;
- s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
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Un client fragile verra ses frais bancaires plafonnés à 25 € (ou 20 € s’il bénéficie d’une offre spécifique « client fragile » de sa banque) pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires.
